Retour sur Trucker360

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

Conseil en communication 360

tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels ou non (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.trucker99.fr.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.trucker99.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.trucker99.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.trucker99.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Trucker Company France
59 Avenue Jean Jaurès, 31000 Toulouse
Mail : info@trucker99.fr Téléphone : +33 9 72 66 97 57

ARTICLE 2 - LE PRIX

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le s i te www.trucker99.fr, lors de l’enregistrement de l’abonnement par le prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris de ces frais.

Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des services commandés.

ARTICLE 3 - L’ABONNEMENT

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.trucker99.fr l'abonnement qu'il désire ainsi que les services associés selon les modalités suivantes :

Le client crée son compte, procède au premier versement de l’abonnement grâce aux modalités de paiement misent à disposition par le prestataire et il valide son email. Une fois le premier versement effectué il peut commencer à faire des demandes. S’il n’a pas rentré ses informations de paiement et fait le premier versement un message s’affichera l’invitant à régler ce-dernier. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient aux clients de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.trucker99.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire.

Le prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

La souscription à un abonnement sur le site implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum d’un mois avec reconduction tacitement tous les mois pendant une durée de deux ans.

Aux termes de l’article L 125-1 du code de la consommation, reproduit ci - dessous :

Pour les contrats de prestation de services conclu pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite le professionnel prestataire de service informe le consommateur par écrit par lettre nominative ou courrier électronique dédié au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information délivrée dans des termes clairs et compréhensible mentionné dans un encadré apparent la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressé conformément aux dispositions du premier alinéa le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.

ARTICLE 4 – FACTURATION ET RESILIATION

4.1 Facturation

Les frais d’abonnement seront facturés mensuellement à la date de passation de la commande. Dans certains cas la date de facturation peut changer, par exemple, si votre abonnement a commencé un jour ne figurant pas dans un mois donné.

4.2 Résiliation

L’abonnement peut être résilié à tout moment par le client mais celui-ci devra s’acquitter de l’intégralité des mensualités restant à facturer jusqu’au terme de son engagement de 24 mois. L’abonnement est une facilité de paiement accordée par le prestataire pour un ensemble de services.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le client a la possibilité de régler son abonnement ou tout achat de services supplémentaires par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

- Paiement par carte bancaire via les outils de paiement fournis par le prestataire sur son site internet (paypal, stripe, paylib…)
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du prestataire dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande.

Le prix est payable comptant par le client en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangés en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisés sur le site.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire. Le prestataire ne sera pas tenus de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les services choisis par le client seront fournis dans un délai maximum de sept jours ouvrables pour les petites demandes entre un et deux mois pour un site web à compter de la validation définitive de la commande du client dans les conditions prévues au présentes CGV à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site www.trucker99.fr.

Le prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fourni dans un délai supérieur à trois mois le client a la possibilité d’annuler son abonnement sans frais de pénalité et les mensualités sont stoppées après la date indicative de fourniture. Pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du client concernant des conditions de fourniture des services dûment accepté par écrit par le prestataire les coûts y étant lié feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

À défaut de réserve ou de réclamation expressément émises par le client lors de la réception des services ceux-ci seront réputés conforme à la commande en quantité et qualité.

Le client disposera d'un délai de 14 jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations uniquement par e-mail avec tous les justificatifs y afférents auprès du prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement accepté en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client. Le prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par email info@trucker99.fr. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercés si une prestation de service à été fournie ou si l’envoi de maquettes de fichiers ont été remises au client. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : 59 Avenue Jean Jaurès, 31000 Toulouse.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le prestataire garantie conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire le client contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités de l’article L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 du code de la consommation.

Afin de faire valoir ses droits le client devra informer le prestataire par courrier électronique de l'existence de vice ou de défaut de conformité à l'adresse suivante : info@trucker99.fr. Le prestataire s'engage alors à rembourser ou rectifier dans la mesure du possible les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois suivant la constatation par le prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou par chèque bancaire. La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payé par le client. Le prestataire ne pourra pas être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les services fournis par l’intermédiaire du site www.trucker99.fr du prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au client qui est le seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestation de services.

9.1 Collecte de données à caractère personnel

Ouverture de compte

La création du compte client : raison sociale, numéro de TVA intracommunautaire, numéro RCS, SIRET, nom et prénom de la personne référente, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone.

Paiement

Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le site www.trucker99.fr celui-ci peut être amené à enregistrer des données financières relatives aux comptes bancaires ou à la carte de crédit du client.

9.2 Destinataire des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du prestataire et de ses salariés ou de tout autre prestataire à qui aura été sous-traité tout ou partie de la prestation à l’exclusion des données de paiement.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le prestataire, au sens de la loi informatique et libertés à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Le responsable de traitement peut être contacté à l’adresse mail : info@trucker99.fr.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq ans couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles techniques logicielles et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel les clients du site www.trucker99.fr dispose des droits suivants :

- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concerne de la manière suivante : se rendre dans l'onglet compte puis sélectionner préférences.

- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »

- Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »

- Si les données à caractère personnel détenues par le prestataire sont inexactes ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »

- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »

- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le prestataire vers un autre prestataire.

- Enfin ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le prestataire.

Ces droits, dès lors qu'il ne s'oppose pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du client celui-ci doit être motivé. Le client est informé en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du prestataire. Il y aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le prestataire ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.trucker99.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relative à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Celles-ci sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères seul le texte français ferait fois en cas de litige.

ARTICLE 12- LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du prestataire indiqué à l'article un des présentes CGV.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Le client est également informé qu'il peut également recourir à la plate-forme de règlement en ligne de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'aurait pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Formulaire de retractation
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